Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services (formations en ligne, coaching, accompagnements) conclues par le Vendeur, la société
INVYTE DIGITAL - FZCO ("le Vendeur"), auprès de clients non professionnels ("Les Clients" ou "le Client") sur son site internet : formation.sobellaacademy.com.
Article 2 - Services
Le Vendeur propose des services de formation en ligne et d'accompagnement dans les domaines du développement personnel et professionnel. Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont présentées sur la page de vente correspondante sur le site.
Article 3 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 4 - Commande et paiement
Le Client sélectionne sur le site le ou les services qu'il désire commander. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut être effectué par :
Carte Bancaire
PayPal
Les paiements sont effectués via les plateformes sécurisées Stripe et PayPal, qui assurent la protection des informations transmises. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Article 5 - Fourniture des services et accès
L'accès aux formations en ligne et/ou services d'accompagnement est réalisé par voie électronique. Après confirmation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique contenant ses identifiants personnels et/ou les liens d'accès lui permettant de se connecter à son espace de formation ou de bénéficier du service commandé.
L'accès au service est personnel, individuel, et non transmissible.
Article 6 - Droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client, en validant sa commande, demande expressément à bénéficier du service immédiatement et déclare renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette acceptation est une condition essentielle à la conclusion de la vente et est formalisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Tous les contenus des formations (textes, vidéos, documents, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de
INVYTE DIGITAL - FZCO. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. Le Client ne se voit concéder qu'un droit d'usage personnel et non cessible.
Article 8 - Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable en contactant le service client à team@sobellaacademy.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a l'obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Sources
